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Actualités

Le 14 septembre 2023 Recommandations aux banques sur le remboursement des victimes de fraude bancaire

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a récemment publié le 16 mai 2023 des recommandations face aux refus des banques de rembourser leurs clients au titre de fraudes réalisées sur internet y compris en utilisant une authentification forte.

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Le 15 novembre 2022 Assistance éducative devant le juge des enfants à Chartres

Le juge des enfants est le juge compétent en matière d’assistance éducative. Il prononce les mesures éducatives en cas de danger réel et actuel d’un enfant. La mise en danger de l’enfant ...

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Le 03 novembre 2022 Détention provisoire en matière de vols commis en bande organisée: 2 ans pas plus!

Crime ou délit, telle était la question et voici la réponse de la chambre criminelle : le vol en bande organisée reproché à une personne placée en détention provisoire ne peut motiver une ...

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Le 28 octobre 2022 Venez nous rejoindre à DREUX: ouverture d'un nouveau cabinet secondaire à DREUX

iCAB AVOCAT accentue sa présence à DREUX et vous propose une gamme de services diversifiés en droit pénal et en criminalité organisée. Le cabinet est situé au 63 bis rue Saint-Martin. Ce ...

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