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Une mère est condamnée pour non-représentation d'enfant après avoir refusé de participer à la mise en place du droit de visite du père en espace de rencontre, rendant impossible la fixation des dates. La Cour estime qu'elle a entravé la décision du JAF.

La perquisition des téléphones portables nécessite désormais une autorisation judiciaire et cette mesure doit être justifiée et motivée dans le cadre d'une enquête. La protection des données personnelles s'en trouve renforcée.

Comprendre les enjeux et les implications de la responsabilité pénale des mineurs est essentiel pour élaborer des politiques judiciaires et sociales qui favorisent à la fois la protection de la société et le bien-être des jeunes en difficulté.

L'assistance éducative est un pilier essentiel du système de protection de l'enfance, visant à assurer le respect des droits des enfants en situation de vulnérabilité. L'avocat viendra soutenir les demandes du mineur devant le juge des enfants.

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a récemment publié le 16 mai 2023 des recommandations face aux refus des banques de rembourser leurs clients au titre de fraudes réalisées sur internet y compris en utilisant une authentification forte.

Le juge des enfants est le juge compétent en matière d’assistance éducative. Il prononce les mesures éducatives en cas de danger réel et actuel d’un enfant. La mise en danger de l’enfant ...