Honoraires de Me Musset, avocat au Barreau de Chartres

• Les honoraires au temps passé: une facturation souvent incomprise par les clients

Ce mode de facturation consiste à facturer les diligences au fur et à mesure de leur accomplissement, selon un taux horaire déterminé. Cette facturation est pratiquée pour les dossiers complexes pour lesquels une estimation de la durée et l’étendue de la mission de l’avocat n’est pas possible.

Ce mode de facturation n'est pas toujours compris des clients parce qu'il ne permet pas de prévoir les coûts juridiques d'un dossier. Le client a l'impression de voir sa facture augmenter pour une valeur ajoutée qu'il n'identifie pas dans le traitement de son dossier. C'est pour cette raison que nous préférons favoriser une facturation au forfait lorsque cela est possible.

•  Les honoraires au forfait et les abonnements: une facturation que nous souhaitons favoriser

La facturation au forfait est un montant global fixé à l’avance en accord avec le client pour l’ensemble de la procédure ou des diligences accomplies.  Ce mode de facturation est généralement pratiqué pour les procédures et les dossiers simples ou récurrents. Nous souhaitons favoriser ce mode de facturation et l'étendre à des dossiers standard ou dits complexes.

Les abonnements (mensuels ou annuels) couvrent une assistance juridique sur une période déterminée dans un cadre défini au préalable avec le client. Il peut s’agir d’un moyen pour l’entreprise d’externaliser certaines tâches tout en profitant de l’expertise d’un avocat à un taux horaire minoré.

Les forfaits et les abonnements sont proposés comme du sur-mesure en fonction du profil de client et des types de dossiers à prendre en charge. Nous veillons à établir un cahier des charges précis avec nos clients pour vous permettre d'anticiper les coûts juridiques de vos dossiers ou de vos litiges.

• Les honoraires de résultat: un mode de facturation exceptionnel pour iCAB AVOCAT

Il s’agit d’un pourcentage sur les sommes gagnées ou économisées par le client. Conformément aux textes régissant la profession d’avocat, les honoraires ne peuvent pas être exclusivement constitués d’un pourcentage sur le résultat. Les honoraires de résultat viennent s’ajouter à un montant d’honoraires fixe. iCAB AVOCAT peut pratiquer de manière exceptionnelle cette facturation mais il n'agit pas d'un mode de facturation que nous souhaitons favoriser avec nos clients.

Frais et debours

Les photocopies, télécopies, frais de voyage, frais kilométriques, frais d’ouverture et de maintenance de dossiers, de lettres simples et de lettres recommandées sont facturés séparément des honoraires. Nous veillons à limiter ces frais autant que possible par l'utilisation d'internet et des nouvelles technologies.

Les paiements de frais à des tiers tels que greffe des tribunaux, conservation des hypothèques, huissiers de justice, ce que l’on appelle les « débours » sont également facturés séparément.

TVA

Les frais et honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (taux actuel de 20 %).

 Aide juridictionnelle

Les personnes dont les ressources sont modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette aide permet aux justiciables de voir les frais de justice pris en charge par l'État, soit en totalité, soit partiellement.

Protection juridique

Vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique ? Le paiement des honoraires et des frais de justice peut être pris en charge, totalement ou en partie, par votre compagnie d’assurance jusqu'à concurrence d'un certain plafond. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance. Le choix de l'avocat vous appartient.

Consultez également :

• Droit de la consommation
• Droit du crédit
• Droit bancaire